Droit de la construction
Expertise en Droit de la Construction - Cabinet Me RAYNAL
Conseil et Rédaction de Contrats
Expertise de Me RAYNAL en rédaction, négociation de contrats construction.
Gestion des Litiges
Spécialistes en litiges de construction, solutions amiables et judiciaires efficaces.
Conformité Réglementaire
Me RAYNAL guide en réglementation construction, assurant conformité et sécurité.
Responsabilité Décennale et Assurance
Assistance en responsabilité décennale et gestion d'assurance, protégeant vos droits.
Conseil et Rédaction de Contrats
Notre cabinet, dirigé par Me RAYNAL, offre une expertise approfondie dans la rédaction et la négociation de contrats de construction. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients pour élaborer des contrats sur mesure, garantissant ainsi que tous les aspects légaux et réglementaires sont respectés et que vos intérêts sont pleinement protégés.
Gestion des Litiges
Spécialisés dans la résolution de litiges en droit de la construction, nous intervenons efficacement dans les cas de malfaçons, retards de livraison, ou conflits contractuels. Notre objectif est de trouver des solutions amiables ou judiciaires adaptées, minimisant ainsi l'impact sur vos projets et vos affaires.
Conformité Réglementaire
Le cabinet Me RAYNAL vous guide à travers le labyrinthe de la réglementation en construction. Nous vous conseillons sur les normes de sécurité, les exigences environnementales, et les réglementations locales, assurant ainsi que vos projets de construction respectent toutes les lois en vigueur.
Responsabilité Décennale et Assurance
Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de la responsabilité décennale et la gestion des dossiers d'assurance construction. Notre expertise couvre la protection de vos droits en cas de dommages ou de défauts de construction, vous assurant une tranquillité d'esprit pendant et après la réalisation de vos projets.
Dans le cadre de notre pratique, la responsabilité décennale des constructeurs occupe une place centrale. Ce principe juridique, consacré par la loi, vise à protéger les propriétaires et les acquéreurs d'immeubles en garantissant la réparation des dommages graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
La responsabilité décennale repose sur le fondement juridique de l'article 1792 du Code civil français, qui dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination".
Il est impératif dans ce domaine de maîtriser les subtilités de cette responsabilité décennale, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties, les délais de prescription, et les actions à entreprendre en cas de litige.